VUle décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1294 du 23 octobre 2020 ; VUle décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la … Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no 2021-123 du 5 février 2021 modifiant les décrets no 2020-1262 du 16 octobre 2020 et no 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire Ne sont notamment pas soumis à cette interdiction absolue, les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel, les services de transport de voyageurs, les établissements recevant du public dans lesquels l’accueil du public n’est pas interdit en application du décret. Je ne suis pas intéressé, Chaque matin, recevez gratuitement la veille réglementaire par email. Les mesures du couvre-feu pourraient évoluer rapidement avec notamment un abaissement à 19h dans certaines zones critiques. JORF n°0254 du 18 octobre 2020. Fait le 16 octobre 2020. Décret n° 2021-217 du 25 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire Version initiale. Le préfet peut toutefois décider de leur interdiction. Un décret du 16 octobre 2020 rétabli l'état d'urgence sanitaire à partir du samedi 17 octobre 2020 à 00h00 sur l'ensemble du territoire. Actu-Environnement © 2003 - 2021 COGITERRA - CNIL N°845317 - ISSN N°2107-6677. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est abrogé. Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2020, sont intégrés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, en qualité de premier conseiller, à compter du 1er novembre 2020 : 1. Les gestes barrières doivent toujours être observées en tout lieu et en toutes circonstances , y compris dans les rassemblements, réunions, activités, accueils, déplacements et usage des moyens de transport qui ne sont pas interdits par le décret : - respecter la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes ; - porter systématiquement un masque dès lors que les règles de distanciation physique ne sont pas garanties ; - se laver régulier les mains à l’eau et au savon (dont l’accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydroalcoolique ; - se moucher dans un mouchoir à usage unique à jeter immédiatement dans une poubelle ; - éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux. Ne sont pas concernés les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ou de formation et ceux des personnes handicapées et de leur accompagnant. Les cookies "essentiels" sont indispensables au bon fonctionnement du site. Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2020, Mme Laetitia FELICI, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de la relance, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission auprès du sous-directeur chargé du contrôle … Un couvre-feu est mis en place à partir du samedi 17 octobre et pour quatre semaines de 21h00 à 06h00 dans plusieurs départements (Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Hérault, Isère, Loire, Nord, Rhône, Seine-Maritime, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise). Title: Décret Du 16 Octobre 2020, Author: Mairie Le Rousset-Marizy, Length: 20 pages, Published: 2020-10-20 Aller au contenu - Le décret du 16 octobre 2020 reste applicable pour les territoires et départements d’outre-mer non soumis à confnement (tous les départements ou territoires d’outre-mer, à l’exception de la Martinique) – 2ème colonne du tableau Décret du 16 octobre 2020 (SSAZ2028015D) Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Texte du 16/10/2020, paru au Journal Officiel le 17/10/2020. Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no 2021-217 du 25 février 2021 modifiant les décrets no 2020-1262 du 16 octobre 2020 et no 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire ... > Article 59 Elle mène des actions de veille et de lobbying mais aussi d’anticipation et d’accompagnement des mutations de la branche par la formation et l’information des publics concernés. NOR : SSAZ2108161D Décret du 16 octobre 2020 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé) NOR : INTN2022049D. Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 2021. Ce dimanche 18 octobre 2020, est paru au journal officiel le décret d’application du 16 octobre 2020 obligeant l’utilisation de pneus Hiver du 1er novembre au 31 mars dans plusieurs communes françaises de hautes montagnes. Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le décret, le préfet de département peut le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent, sauf dans les locaux d’habitation. NOR : SSAZ2028015D. DÉCRET DU 16 OCTOBRE 2020 EN ROUGE LES NOUVELLES MESURES IMPOSÉES PAR LE COUVRE-FEU A COMPTER DU 24 OCTOBRE 2020 - 06H00 Angers, le 26 octobre 2020 DÉPLACEMENTS Déplacements Article 51 Mesures prises par le préfet (arrêté préfectoral du 24 octobre 2020) Toutefois, ses dispositions restent applicables aux autres territoires mentionnés à l'article 72-3 de la Constitution, dans la rédaction de ce décret en vigueur au 29 octobre 2020. Ils donnent aussi des données générales d'audience et ne peuvent être désactivés. Le secteur représenté par la FNH regroupe ainsi 38.000 magasins, 80.000 salariés et pèse 17 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no 2021-57 du 23 janvier 2021 modifiant les décrets no 2020-1262 du 16 octobre 2020 et no 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels. Décret no 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : … Face à la deuxième vague de Covid-19 et l'instauration d'un couvre-feu vendredi 16 octobre, le ministère du Travail a renforcé le protocole national destiné à assurer la sécurité des salariés en entreprises. Décret du 16 octobre 2020 – Mesures dans les deux catégories de départements Départements en état d’urgence sanitaire Rassemblements Rassemblements de plus de 6 personnes Article 3 du décret Événements de grande ampleur Port du masque Port du masque Culture et vie sociale ERP de type L + + + ERP de type CTS + ERP de type S Le préfet de département ou de la région Île-de-France peut décider de réserver, à certaines heures, l’accès aux espaces et véhicules de transport public collectif de voyageurs aux seules personnes munies d’un document justificatif effectuant des déplacements pour les motifs prévus par le décret, dont notamment les trajets entre le lieu de résidence et le lieu de travail. Consultez le texte intégral Source : Journal Officiel Dès lors que, par nature, le maintien de la distanciation physique n’est pas possible entre la personne en situation de handicap et la personne qui l’accompagne, cette dernière met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus. Convert documents to beautiful publications and share them worldwide. Elle a pour mission de représenter le commerce de détail indépendant de l’habillement et du textile dans toute sa diversité auprès des pouvoirs publics français et européens et des milieux économiques. Durant cette période, les véhicules légers devront être équipés de 4 pneus Hiver, ou alors, les roues motrices du véhicule devront être équipées … Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Articles et règles de référence – Décret du 16 octobre 2020 Sport en intérieur ERP de type X (Etablissements sportifs couverts) Articles : 42, 43, 44 Règle pour le public : 1° Les personnes accueillies ont une place assise ; Publishing platform for digital magazines, interactive publications and online catalogs. La mesure pourrait aussi être étendue à de nouvelles villes. Texte du 16/10/2020, paru au Journal Officiel le 17/10/2020. Décret n° 2020-1294 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - Légifrance Retour à la liste Les salariés se déplaçant entre leur domicile et leur lieu de travail ou dans le cadre de leurs fonctions, doivent se munir d’un justificatif de déplacement professionnel établi par l’employeur (en téléchargement ici). Lorsque les circonstances locales l’exigent, pour lutter contre la propagation du virus, le préfet peut prendre des mesures supplémentaires telles que l’interdiction des déplacements hors d’un rayon de 100 kilomètres du lieu de résidence et hors du département de résidence, sauf à pouvoir justifier d’un motif de déplacement listé par le décret (dont notamment les trajets entre le lieu de résidence et le lieu de travail), ou l’interdiction ou la réglementation de l’accueil du public dans certains établissements dont, par exemple, les salles de spectacles, les magasins de vente, les restaurants et débits de boissons ou encore les musées. Dernière mise à jour le 29/10/2020. Un décret du 16 octobre 2020 rétabli l'état d'urgence sanitaire à partir du samedi 17 octobre 2020 à 00h00 sur l'ensemble du territoire. Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de 6 personnes sont interdits. Conseil en droit de l'Environnement, Énergie et Infrastructures, Demande d'autorisation d'exploiter un site ICPE, Votre conseil juridique à toutes les étapes de vos projets photovoltaïques, Eolien : un accompagnement juridique à toutes les étapes de votre projet, Votre conseil en droit de lUrbanisme et de l'Aménagement du territoire, MithraSON, logiciel de simulation dambiances sonores urbaines, Matériels de sécurité pour lutilisation du chlore gazeux, Je souhaite consulter l'offre d'abonnement, Covid-19 et entreprises : le protocole sanitaire ajusté face à la deuxième vague. Covid-19 - Nouvelles mesures pour faire face à l’épidémie (décret du 16/10/2020). Je suis abonné, je m'identifie Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire ... > Article Javascript est desactivé dans votre navigateur. Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2021. Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no 2021-51 du 21 janvier 2021 modifiant les décrets no 2020-1262 du 16 octobre 2020 et no 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire Le décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020, qui rend obligatoire l'équipement de certains véhicules en période hivernale, vise à répondre à la problématique des blocages de circulation liés à d'importants trafics et au maque d'équipements spécifiques des véhicules lors d'épisodes neigeux, qui sont récurrents en période hivernale. Décret n° 2020-1505 du 2 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Rappel : l'état d'urgence sanitaire avait déjà été déclaré le 23 mars 2020 sur l'ensemble du territoire. Je souhaite consulter l'offre d'abonnement Cette fonctionnalité est réservée à nos abonnés. Le Premier ministre, De plus, les obligations de port du masque ne s’appliquent pas aux per sonnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus. NOR : AGRG2019869D. FNH :Fédération Nationale de l'Habillement9 rue des Petits Hotels75010 Paris. Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2021. Rappel : l'état d'urgence sanitaire avait déjà été déclaré le 23 mars 2020 sur l'ensemble du territoire. Décret n° 2021-272 du 11 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire Les soins palliatifs sont des soins qui ne visent qu’au confort du malade, souvent en phase de fin de vie. La Fédération Nationale de l’Habillement est la seule organisation représentative des commerces indépendants ayant une activité dans le prêt-à- porter. Décret n° 2020-1294 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Il avait ensuite été prolongé le 11 mai avant de prendre fin le 10 juillet (sauf en Guyane et à Mayotte où il avait été maintenu jusqu'au 17 septembre 2020). En outre, le port du masque reste obligatoire dans les transports publics de voyageurs et dans les espaces accessibles au public qui y sont affectés. Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 2020 Ils vous permettent d'accéder à toutes les rubriques, y compris celles nécessitant de s'identifier. Mme Mathilde TOURNIER, administratrice territoriale hors … Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
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